(Version du 01.01.05)
Traduit de l'allemand.
Le texte allemand est juridiquement valable.
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I. Applicabilité, offres
1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les contrats (y compris futurs) avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des établissements de droit public qui concernent des livraisons et autres prestations, ceci comprenant les contrats d'entreprise et la livraison de choses non fongibles. Les conditions d'achat de l'acheteur ne sont donc pas reconnues lorsque nous ne les contredisons pas expressément à nouveau après leur réception.
2. Nos offres sont sans engagement. Les conventions, promesses, assurances et garanties verbales de nos employés en rapport avec la passation du contrat ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part.
3. Pour l'interprétation de clauses commerciales, les Incoterms dans leur version la plus récente sont déterminants en cas de doute.
II. Prix
1. Sauf convention contraire, les prix et conditions sont ceux du tarif applicable lors de la passation du contrat.
2. Si une modification essentielle de facteurs de coûts déterminés intervient entre la passation du contrat et la date de livraison, comme en particulier les coûts salariaux, les coûts des matières premières, de l'énergie ou du transport, le prix convenu peut être adapté dans une mesure correspondante conformément à l'influence des facteurs de coûts déterminants.
III. Paiement.et.imputation
1. Sauf convention contraire ou indication dans nos factures, le prix d'achat devient exigible sans déduction d'escompte immédiatement après la livraison et doit être payé de manière telle que nous puissions disposer du montant à l'échéance. Les frais liés aux opérations de paiement sont supportés par l'acheteur. L'acheteur ne bénéficie d'un droit de rétention et d'un pouvoir de compensation que dans la mesure où ses contre-revendications sont incontestables ou établies de manière valable en droit.
2. En cas de dépassement de la date du paiement ou en cas de retard, nous comptons des intérêts à hauteur de 8% au-delà du taux d'intérêt de base, à moins que des taux d'intérêts supérieurs n'aient été convenus. La revendication d'un dommage pour retard supplémentaire reste réservée.
3. L'acheteur est en défaut au plus tard 10 jours après l'échéance de notre créance, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
4. S'il s'avère, après la passation du contrat, que notre droit au paiement est mis en péril par la solvabilité défaillante de l'acheteur ou que l'acheteur est en retard de paiement ou que d'autres circonstances surviennent qui font conclure à une dégradation essentielle de la solvabilité de l'acheteur après la passation du contrat, ou que la limite de crédit que nous avons acceptée ou la limite de crédit marchandises signée par un assureur de crédit sur marchandises est atteinte, nous disposons des droits découlant de l'art. 321 BGB (code civil allemand). Ceci s'applique également à une somme d'engagement convenue entre les parties. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à rendre exigibles toutes les créances non encore exigibles qui découlent des relations commerciales en cours avec l'acheteur.
5. Un escompte convenu suppose la compensation complète de toutes les dettes exigibles de l'acheteur au moment de la déduction de l'escompte.
IV. Exécution.des.livraisons,.délais.et.dates.de.livraison
1. Notre obligation de livraison est soumise à la réserve d'un auto-approvisionnement correct et en temps utile, à moins que l'auto-approvisionnement incorrect ou retardé ne nous soit imputable.
2. Les données concernant les dates de livraison sont approximatives. Les délais de livraison commencent à la date de notre confirmation de commande et s'appliquent uniquement à la condition d'une clarification en temps utile de tous les détails de la commande et d'une exécution en temps utile de toutes les obligations de l'acheteur, comme par exemple la production de tous les certificats officiels, la constitution de crédit documentaire et de garantie ou la prestation d'acomptes.
3. Pour le respect des délais et des dates de livraison, la date de l'expédition départ usine ou magasin est déterminante. Ces délais et dates sont réputés respectés avec l'avis de l'état prêt à l'expédition lorsque la marchandise ne peut pas être envoyée en temps utile sans que nous en soyons responsables.
4. La force majeure, les conflits du travail, les désordres, les mesures des autorités, l'absence d'approvisionnements de nos fournisseurs et autres évènements imprévisibles, inévitables et graves exonèrent les parties au contrat pendant la durée du trouble et dans la mesure de leurs effets des obligations de prestations. Ceci s'applique aussi lorsque ces évènements surgissent à un moment où le partenaire contractuel concerné est en retard, à moins qu'il n'ait causé ledit retard de manière intentionnelle ou en raison d'une faute grave. Les parties au contrat sont tenues, dans la mesure de ce qui peut être attendu d'eux, de fournir sans retard les informations nécessaires et d'adapter leurs obligations aux conditions modifiées, et ce, en toute bonne foi.
5. En cas de retard de livraison, l'acheteur peut nous fixer un supplément de délai approprié et, à l'écoulement de celui-ci resté sans fruit, résilier le contrat si le contrat n'est pas encore exécuté. Les demandes en dommages-intérêts se basent en pareil cas, sur la section XI des présentes conditions.
V. Réserve.de.propriété
1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandises sous réserve) jusqu'au paiement de toutes les créances, en particulier aussi des exigences de solde qui nous reviennent dans le cadre des relations commerciales (réserve de solde). Ceci s'applique aussi aux créances à naître et conditionnées, par exemple découlant de traites/lettres de change (Akzeptantenwechsel) ainsi que lorsque des paiements sont prestés sur des créances spécifiées de manière particulière. Cette réserve de solde prend fin définitivement avec la compensation de toutes les créances encore impayées au moment du paiement et couvertes par ladite réserve de solde.
2. Le façonnage et la transformation des marchandises réservées ont lieu pour nous en tant que fabricant selon l'art. 950 BGB (code civil allemand) sans nous obliger. La marchandise façonnée ou transformée est réputée marchandise réservée au sens du n° 1 ci-dessus. En cas de façonnage, de liaison et de mélange de la marchandise réservée avec d'autres marchandises par l'acheteur, le droit de copropriété nous revient proportionnellement à la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété prend fin par liaison ou mélange, l'acheteur nous cède dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou sur la chose dans la mesure de la valeur facturée de la marchandise réservée et la conserve à titre non onéreux pour nous. Nos droits de copropriété s'appliquent comme marchandise réservée selon le n° 1.
3. L'acheteur ne peut céder la marchandise réservée que dans les relations commerciales ordinaires à ses conditions commerciales normales et dans la mesure où il n'est pas en retard, à la condition que les créances découlant de la revente selon les nos 4 à 6 nous soient cédées. Il n'est pas autorisé à prendre d'autres dispositions concernant la marchandise réservée.
4. Les créances découlant de la revente de la marchandise réservée nous sont cédées dès à présent avec toutes les sûretés que l'acheteur acquiert pour la créance. Elles servent à la sûreté dans la même mesure que la marchandise réservée. Si la marchandise réservée est vendue par l'acheteur en même temps que d'autres marchandises que nous n'avons pas vendues, la créance découlant de la revente nous est cédée proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise réservée à la valeur facturée des autres marchandises vendues. En cas de revente de marchandises sur lesquelles nous avons des parts de copropriété selon le n° 2, une partie nous est cédée qui correspond à notre part de copropriété.
5. L'acheteur est autorisé à encaisser des créances provenant de la revente. Cette autorisation d'encaissement est résiliée en cas de révocation de notre part, au plus tard, toutefois, en cas de retard de paiement, de non-encaissement d'une traite ou de demande d'ouverture d'une procédure de faillite. Nous ne ferons usage de notre droit de révocation que s'il devient visible, après la passation du contrat, que notre droit au paiement découlant du présent contrat ou d'autres contrats avec le vendeur est mis en péril par son absence de solvabilité. Sur notre demande, l'acheteur est tenu d'informer ses clients de cette cession en notre faveur et de nous fournir les documents nécessaires pour l'encaissement.
6. L'acheteur.doit.nous.informer.immédiatement.d'une.saisie-exécution.ou.d'autres.atteintes.de tiers..L'acheteur.supporte.tous.les.frais.qui.doivent.être.appliqués.pour.lever.l'intervention.ou pour.le.retour.de.la.marchandise.réservée.dans.la.mesure.où.ceux-ci.ne.sont.pas.compensés par.des.tiers.
7. Si l'acheteur est en retard de paiement ou qu'il n'encaisse pas une traite à son échéance, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise réservée et, à cet effet, d'accéder le cas échéant à l'entreprise de l'acheteur. Ceci s'applique également lorsqu'il devient visible, après la passation du contrat, que notre droit au paiement découlant du présent contrat ou d'autres contrats avec l'acheteur est mis en péril par son absence de solvabilité. La reprise n'est pas une résiliation du contrat. Ceci sans préjudice des prescriptions relevant des règles en matière d'insolvabilité.
8. Si la valeur facturée des sûretés existantes dépasse les créances garanties, y compris les créances annexes (intérêts, frais etc.) de plus de 20% au total, nous sommes tenus, à la demande de l'acheteur, de libérer des sûretés dans cette mesure selon notre libre choix.
VI. Qualités,.dimensions.et.poids
1. Les qualités et les dimensions sont déterminées selon les normes DIN/EN et les fiches de matières en vigueur au moment de la passation du contrat et en l'absence de celles-ci, selon les usages commerciaux. Les références aux normes, fiches de matières ou certificats de contrôle d'usine, de même que les indications concernant les qualités, dimensions, poids et l'applicabilité ne sont pas des assurances ni des garanties, ni non plus des déclarations de conformité, des déclarations de fabricants et des marques correspondantes comme CE et GS.
2. Pour les poids, le pesage exécuté par nos soins ou par nos approvisionneurs est déterminant. La preuve du poids a lieu par la production du billet de pesage. Dans la mesure où ceci est autorisé par le droit, des poids peuvent être calculés sans pesage selon la norme. Ceci sans préjudice des additions et déductions usuelles (poids commerciaux). Les quantités indiquées dans l'avis d'expédition, les nombres de paquets, notamment, sont sans engagement pour des marchandises calculées d'après le poids. Sauf pesage individuel usuel, le poids total de l'envoi est applicable dans tous les cas. Les différences par rapport aux poids individuels calculés sont distribuées de manière proportionnelle entre ceux-ci.
VII. Réceptions
1. Si une réception est convenue, celle-ci peut avoir lieu uniquement dans l'usine de livraison ou dans notre entrepôt, immédiatement après l'avis de l'état prêt pour la réception. Les frais de réception personnels sont supportés par l'acheteur, les frais de réception matériels lui sont imputés selon notre tarif ou le tarif de l'usine de livraison
2. Si la réception n'a pas lieu, n'a pas lieu en temps utile ou n'a pas lieu complètement, alors que notre responsabilité n'est pas engagée, nous sommes autorisés à envoyer la marchandise sans réception ou à la stocker aux frais risques et périls de l'acheteur et de lui imputer ce stockage.
VIII. Expédition,.transfert.du.risque,.emballage,.livraison.partielle
1. Nous définissons l'itinéraire et le moyen d'expédition, de même que le commissionnaire de transport ou le transporteur.
2. La marchandise signalée comme prête à l'expédition conformément au contrat doit être appelée sans retard ; dans le cas contraire, nous sommes autorisés à l'envoyer après avertissement aux frais, risques et périls de l'acheteur, selon notre libre choix, ou à la stocker et à la facturer immédiatement selon notre propre appréciation.
3. Si, sans que ceci soit de notre faute, le transport sur l'itinéraire prévu ou jusqu'au lieu prévu est impossible ou rendu nettement difficile dans le délai prévu, nous sommes autorisés à livrer par un autre itinéraire ou dans un autre lieu, les frais supplémentaires que ceci entraîne étant supportés par l'acheteur. L'acheteur est informé au préalable de sa possibilité de prendre position à ce sujet.
4. Avec le transfert de la marchandise à un commissionnaire de transport ou à un transporteur, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l'entrepôt ou l'usine de livraison, les risques et périls, y compris ceux d'une saisie de la marchandise, passent à l'acheteur pour toutes les affaires, y compris les livraisons franco et franco-domicile. Nous ne nous occupons de l'assurance que sur les instructions et aux frais de l'acheteur. L'obligation et les coûts du déchargement sont à la charge de l'acheteur.
5. La marchandise est livrée non emballée et non protégée contre la rouille. Si ceci répond aux usages commerciaux, nous livrons la marchandise emballée. Nous nous occupons de l'emballage, des moyens de protection et/ou de transport selon notre expérience et aux frais de l'acheteur. Les marchandises sont reprises dans notre entrepôt. Les frais de l'acheteur pour le retour ou pour une élimination personnelle de l'emballage ne sont pas pris en charge par nos soins.
6. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Les livraisons en plus ou en moins, usuelles au secteur, de la quantité stipulée sont autorisées.
IX. Commandes.sur.appel,.livraisons.continues
1. En cas d'accords sur des livraisons continues, des appels et une répartition des types pour des quantités mensuelles à peu près égale doivent nous être communiqués. Dans le cas contraire, nous sommes autorisés à effectuer les déterminations nous-mêmes selon notre propre choix.
2. Si les appels individuels dépassent au total la quantité contractuelle, nous sommes autorisés à livrer la quantité supplémentaire, mais n'y sommes pas obligés. Nous pouvons facturer la quantité supplémentaire aux prix applicables lors de l'appel ou de la livraison.
X. Responsabilité.pour.les.vices.matériels
1. Les vices matériels de la marchandise doivent être indiqués sans retard, au plus tard sept jours après la livraison et par écrit. Les vices qui ne peuvent être découverts dans ce délai, y compris en cas de contrôle très soigneux doivent être indiqués sans retard après leur découverte, au plus tard avant l'écoulement du délai de prescription convenu ou légal et cela par écrit (ceci en arrêtant immédiatement le façonnage et la transformation éventuels).
2. En cas de réclamation autorisée, exécutée dans les délais, nous pouvons, à notre choix, éliminer le vice ou fournir une marchandise exempte de vices (exécution à posteriori). En cas d'échec ou de refus de l'exécution à posteriori, l'acheteur peut, après l'écoulement sans fruit d'un délai approprié, résilier le contrat ou diminuer le prix d'achat. Si le vice n'est pas important ou si la marchandise a déjà été vendue, façonnée ou transformée, seul le droit de diminution lui est acquis.
3. Les dépenses en relation avec l'exécution à posteriori ne sont supportées par nos soins que dans la mesure où elles sont appropriés dans le cas individuel, en particulier proportionnellement au prix d'achat de la marchandise. Les dépenses causées par le fait que la marchandise vendue a été amenée jusqu'à un autre lieu que le lieu d'exécution convenu ne sont pas supportés par nos soins, à moins que ceci ne corresponde à vos usages contractuels.
4. Après l'exécution d'une réception convenue de la marchandise par l'acheteur, les réclamations pour vices qui pouvaient être constatés pour le type convenu de réception, sont exclus. Si un vice est resté inconnu de l'acheteur par suite d'une négligence, il ne peut faire valoir de droits en raison de ce vice que si nous dissimulons frauduleusement le vice ou si nous avons accepté une garantie pour la qualité de la chose.
5. Si l'acheteur ne nous donne pas immédiatement l'occasion de nous convaincre du vice, si, en particulier, il ne met pas à disposition immédiatement, à des fins de vérification, la marchandise objet de la réclamation ou des échantillons de cette dernière, tous les droits découlant du vice de la chose sont réputés nuls et non avenus.
6. Pour des marchandises qui ont été vendues comme matériel déclassé, aucun droit pour des vices de la chose ne revient au vendeur concernant les motifs de déclassement indiqués et les vices qu'il doit normalement escompter. En cas de vente de marchandises 2a (déclassé), notre responsabilité pour des vices de la chose est exclue.
7. Les autres droits de l'acheteur se basent sur la section XI des présentes conditions. Ceci sans préjudice des droits de recours de l'acheteur selon les art. 478 et 479 BGB (code civil allemand).
XI. Limitation.générale.de.responsabilité.et.prescription
1. En raison de la violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles, en particulier en raison de l'impossibilité, du retard, de la faute lors de la délimitation du contrat et d'actions non autorisées, nous sommes uniquement responsables (y compris pour nos cadres dirigeants et autres préposés) en cas d'intention délibérée et de faute grave, ceci étant limité aux dommages types du contrat, prévisibles au moment de la passation du contrat. Pour le reste, notre responsabilité, y compris pour des dommages résultant du défaut de la chose et des dommages consécutifs résultant du défaut de la chose est exclue.
2. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, de même que lorsque l'atteinte de l'objet du contrat est mise en péril, en cas d'atteintes commises de manière fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé sinon plus, dans la mesure où nous avons assumé la garantie pour la qualité de la chose vendue, de même que dans les cas de responsabilité impérative selon la Produkthaftungsgesetz (loi sur la responsabilité en matière de produit). Ceci sans préjudice des règles concernant la charge de la preuve.
3. Sauf convention contraire, les droits contractuels que l'acheteur détient à notre égard à l'occasion de et en rapport avec la fourniture de la marchandise se prescrivent un an après la livraison de la marchandise. Ce délai ne s'applique pas aux marchandises qui sont utilisées de manière correspondant à leur mode d'utilisation usuel pour une construction. Ceci sans préjudice de notre responsabilité du fait de violations d'obligations intentionnelles et en raison d'une faute grave, de dommages causés de manière fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, de même que la prescription de droits de recours selon les art. 478 et 479 BGB (code civil allemand).
XII. Lieu.d'exécution,.tribunaux.compétents.et.droit.applicable
1. Le lieu d'exécution pour nos livraisons est l'usine de livraison en cas de livraison départ usine, pour les autres livraisons notre entrepôt. La juridiction compétente est, à notre choix, le siège de notre implantation principale ou le siège de l'acheteur.
2. Pour toutes les relations juridiques entre nous-mêmes et l'acheteur, complémentairement aux présentes conditions, le droit non unifié allemand, en particulier le BGB (code civil allemand)/HGB (code commercial allemand), est d'application conforme. Les clauses du traité des Nations unies de Vienne du 11 avril 1980 concernant les contrats relatifs à la vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
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Représentée par:
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